Obtenir l’agrément ESUS est vrai un gage de sérieux de ta démarche d’impact social ou environnemental et permet de rassurer tes partenaires et d’avoir accès au financement de l’épargne solidaire. Ca vaut le coup de regarder l’agrément d’un peu plus prés.
Quels sont les conditions pour être éligibles à l’agrément ESUS ?
Il faut que l’objectif principal de l’entreprise soit de poursuivre une utilité sociale, et qu’elle agisse sur l’un des sujets suivants :
- En direction des publics ou de territoires vulnérables,
- En faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale,
- De l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire,
- Du développement durable et solidaire,
- De la solidarité internationale
Il faut prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise et il faut avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salarié·es ou dirigeant·es les mieux payé·es ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic
- la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic
Enfin, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
A quoi sert l’agrément ESUS ?
Il permet d’attester que l’entreprise se conforme aux exigences de l’économie sociale et solidaire et est un gage de sérieux de ta démarche d’impact social ou environnemental. Il peut aussi rassurer tes parties prenantes sur l’authenticité de ton engagement, en particulier dans des secteurs d’activités où les entreprises peuvent être mal vues par des acteurs associatifs, coopératifs ou publics (éducation, santé, lien social…). L’agrément permet aussi d’accéder au financement de l’épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale. Enfin, il permet également d’attirer des investisseurs qui bénéficient de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR – PME.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir le label ESUS, tu dois remplir un dossier de demande d’agrément ESUS (tout simplement ^^). Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets de ta région. Tu trouveras l’annuaire ici et le dossier pour l’Île-de-France ici (on est sympas, on te mâche le travail). Il y a 1 formulaire à remplir que tu dois choisir en fonction du type d’entreprise que tu as créée (il y a même un guide ici pour choisir le bon formulaire en Île-de-France)
Pour compléter ton dossier, tu dois rassembler les pièces suivantes :
- une copie des statuts en vigueur
- un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit avec la mention « société commerciale de l’ESS » pour les sociétés commerciales)
- les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit)
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit)
- une attestation du ou de la dirigeante stipulant que les titres de ton entreprise ne sont pas admis sur un marché financier
- une preuve du respect des limitations de salaires propres à l’agrément ESUS
- tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.
Une fois le dossier complet, tu dois l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département du siège social de l’entreprise.
Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?
L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans. Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d’agrément. Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département
